Conditions d'utilisation

Bienvenue sur Jeux.fr (dénommé ci-après : le « site Internet »), qui vous est proposé aux Pays-Bas par SPIL GAMES BV (dénommée ci-après : « SPIL »). Les présentes conditions d’utilisation (dénommées ci-après : les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre usage du site Internet et au contenu, au logiciel et aux services proposés par celui-ci (dénommés collectivement ci-après : « le site Internet »).

Le fait que vous utilisiez le site Internet signifie que vous acceptez les conditions d'utilisation, que vous marquez votre accord avec notre politique de protection de la vie privée (dénommée ci-après : la « politique en matière de vie privée ») et que vous acceptez de recevoir des notifications et d'effectuer des transactions avec nous par voie électronique. Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation et/ou la politique en matière de vie privée, veuillez ne pas utiliser le site Internet.

1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous sommes habilités à modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Vous pouvez consulter la dernière version desdites conditions en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions d'utilisation » au bas du site Internet. Il est de votre responsabilité de consulter ces conditions de temps à autre pour en vérifier les changements éventuels. Si vous continuez à utiliser le site Internet après que nous ayons modifié ces conditions d'utilisation, vous marquez votre accord avec les nouvelles conditions.

2. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Certaines parties du site Internet, comme les sites où vous pouvez télécharger des fichiers, peuvent inclure des instructions et des règles d’utilisation venant s’ajouter aux présentes conditions d'utilisation. En choisissant ces services sur le site Internet, vous acceptez de vous conformer auxdites instructions et règles.

3. POLITIQUE DE LIVRAISON PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET VOTRE ACCORD

Vous acceptez que nous puissions vous remettre par voie électronique les notifications, accords et autres informations portant sur le site Internet. Si vous cessez d’accepter la réception des notifications par voie électronique, vous êtes tenu de ne plus utiliser le site Internet.

4. POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE

La Politique de protection de la vie privée stipule les méthodes applicables à vos informations lorsque vous utilisez le site Internet. La poursuite de votre utilisation du site Internet signifie que vous marquez votre accord avec les pratiques stipulées dans notre politique en matière de vie privée. Vous pouvez consulter la Politique de protection de la vie privée en cliquant sur le lien « Politique de protection de la vie privée » présent sur le site Internet.

5. MODIFICATIONS DU SITE INTERNET

Nous sommes habilités à interrompre ou modifier tout service ou toute caractéristique du site Internet à tout moment et sans notification.

6. FRAIS D'ACCÈS

Vous devez veiller à vos frais à l’équipement et aux connexions Internet qui vous sont nécessaires pour accéder au site Internet et pour utiliser ce dernier. Si vous accédez au site Internet par l’intermédiaire d’une ligne téléphonique, veuillez contacter votre opérateur téléphonique pour vérifier les tarifs applicables aux numéros d’accès que vous choisissez. Si vous accédez au site Internet par des applications sans fil (téléphones portables), votre opérateur de téléphonie mobile peut vous porter des frais en compte pour les messages d’alerte [alerts], la consultation de sites Internet [web browsing], l’envoi de messages [messaging] et autres services qui nécessitent d’utiliser des temps de connexion [airtime] et des services de données sans fil [wireless data services]. Veuillez prendre contact avec votre opérateur pour vérifier si de tels frais peuvent vous être portés en compte. Vous êtes seul responsable de tous frais encourus pour accéder au site Internet par l’intermédiaire d’un quelconque service sans fil ou autre service de communication.

7. VOS RESPONSABILITÉS

Vous ne pouvez utiliser le site Internet qu’à des fins approuvées par la Loi. Il vous est interdit d’utiliser le site Internet pour proposer ou transmettre des éléments, quels qu’ils soient, ou procéder à des actions, quelles qu’elles soient, qui :

1. portent atteinte aux droits de tiers, y compris mais sans s’y limiter, les brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, droits d’auteur, droits de publicité ou autres droits de propriété ;
2. constituent un délit, une menace, une offense, un harcèlement, une diffamation, une calomnie, un mensonge, une fraude, une intrusion dans la vie privée d’autrui, ou une torture, voire qui contiennent des descriptions explicites ou graphiques ou bien encore des récits d’actes sexuels ;
3. blessent, harcèlent, dégradent ou intimident des personnes ou groupes de personnes sur la base d’une religion, du sexe, des préférences sexuelles, de la race, du groupe ethnique, de l’âge ou d’un handicap ;
4. usurpent l’identité d’une personne, d’une société ou d’une entreprise, y compris SPIL, ses collaborateurs et ses représentants ;
5. contiennent des virus informatiques ou autre code, fichier ou programme informatique, de quelque nature que ce soit, qui interrompent, détruisent ou limitent les fonctionnalités de tout logiciel ou matériel informatique ou appareil de télécommunication, ou qui autorisent d’une quelconque manière un usage non autorisé d’un ordinateur ou d’un réseau informatique ;
6. incitent à des comportements susceptibles de constituer un délit ou d’induire une responsabilité civile ;
7. sont en contradiction avec les présentes conditions d'utilisation ou toute autre règle publiée sur le site Internet ; ou
8. qui portent préjudice à l’utilisation du site Internet par des tiers.

Il vous est interdit d’utiliser le site Internet d’une quelconque façon susceptible d’endommager, de mettre hors service, de surcharger ou de limiter nos serveurs ou nos réseaux, ou de porter préjudice à l’utilisation et à la jouissance du site Internet par des tiers. Il vous est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé à de quelconques services, comptes utilisateurs, systèmes ou réseaux informatiques par piratage, collecte de mots de passe ou tout autre moyen. Nous sommes habilités à prendre toutes les mesures légales et techniques visant à prévenir toute infraction à la présente clause et pour assurer l’application des présentes conditions d'utilisation.

8. PAS DE SPAM

Il vous est interdit d’utiliser le site Internet ou un quelconque de nos outils de communication pour envoyer, directement ou indirectement, de grandes quantités de communications non souhaitées (y compris des courriels et messages par messagerie instantanée). Il vous est interdit de collecter des informations sur nos utilisateurs en vue d’envoyer ou de faciliter l’envoi de grandes quantités d’informations non souhaitées. Il vous est interdit d’inciter ou d’autoriser des tiers à contrevenir aux clauses du présent article. Nous pouvons mettre immédiatement fin à votre accès ou à votre utilisation du site Internet et entamer toute action judiciaire si vous agissez, ou si toute personne utilisant votre accès agit, en violation des présentes clauses. Nous sommes habilités à prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour prévenir l’entrée, l’utilisation ou le stockage de grandes quantités de communications non souhaitées sur nos réseaux informatique ou de communication.

9. LICENCE D'UTILISATION DU SITE INTERNET

En vertu des présentes conditions d'utilisation, vous pouvez uniquement utiliser le site Internet et le contenu proposé par celui-ci à des fins personnelles et non commerciales. Vous êtes autorisé à télécharger le contenu proposé uniquement à des fins personnelles et dans le respect des règles afférentes au contenu en question. Il vous est interdit d’utiliser le contenu d’une manière qui excède les droits accordés pour votre utilisation du contenu en question. Sans notre accord écrit préalable, il vous est interdit d’utiliser du data mining, des robots ou autres outils de collecte de données ou d’extraction sur le contenu, de cadrer des parties du site Internet ou du contenu, ou de reproduire, réimprimer, copier, stocker, afficher, diffuser, transmettre, modifier, traduire, porter, publier, accorder des sous-licences sur, céder, transférer, vendre, prêter ou distribuer de toute autre manière le contenu. Il vous est interdit de contourner les dispositifs, quels qu’ils soient, intégrés au contenu et destinés à empêcher la reproduction ou diffusion non autorisée de celui-ci.

10. LIMITE D'ÂGE

La limite d’âge posée par SPIL pour les utilisateurs du site Internet est de 14 ans minimum, sauf si l’utilisateur est accompagné d’un parent ou d’un tuteur qui le supervise directement.

Par votre utilisation du site Internet, vous confirmez être âgé de 14 ans ou plus, ou si vous êtes plus jeune, que vous êtes accompagné par et sous la supervision directe d’un parent ou d’un tuteur. Si vous avez moins de 14 ans, nous vous demandons de ne pas accéder au site Internet sans supervision directe d’un parent ou d’un tuteur. Dans l’hypothèse où il est possible d’accéder (ou d’avoir une aide à l’accès) au site Internet ou aux services avec votre ordinateur, votre dispositif d’accès à Internet, votre connexion Internet et/ou autre dispositif (en propriété, leasing ou prêt), vous acceptez de ne pas autoriser ou aider, consciemment ou pas, des enfants de moins de 14 ans à accéder au site Internet ou aux services sauf s’ils sont sous la supervision directe d’un parent ou d’un tuteur. Dans l’hypothèse où vous permettez ou aidez des enfants de moins de 14 ans à accéder au site Internet ou aux services sans qu’ils soient sous la supervision directe d’un parent ou d’un tuteur avec votre ordinateur, votre dispositif d’accès à Internet, votre connexion Internet et/ou autre dispositif (en propriété, leasing ou prêt), vous acceptez la pleine responsabilité de toutes les conséquences éventuelles, et qu’en aucune circonstance, ce incluant mais sans s’y limiter, la négligence, ni SPIL ni aucun tiers fournisseur de contenu ni leurs représentants respectifs ne seront responsables de quelconques dommages directs, indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site par des utilisateurs de moins de 14 ans, même si la partie en question a été informée de la possibilité de tels dommages.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Nous sommes les propriétaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la conception et aux informations du site Internet, y compris l’apparence et les mélanges des couleurs, la forme des boutons et les autres éléments graphiques du site Internet. Les droits en question sont protégés par des conventions internationales, ainsi que par la législation afférente aux droits d’auteur, marques commerciales, brevets, secrets industriels et autres droits de propriété. Nous possédons par exemple les droits d’auteur sur la sélection, l’organisation, l’agencement et l’amélioration du site Internet, ainsi que sur le contenu original du site Internet.

Droits de propriété sur les jeux

Nous disposons des droits de propriété d’un grand nombre des jeux proposés sur le site Internet ; pour certains jeux, nous avons demandé et obtenu l’autorisation des ayants droit qui nous sont connus. Pour certains autres jeux, nous n’avons pas pu trouver d’informations relatives aux droits d’auteur, ou ces informations ne sont plus disponibles en raison d’un usage général sur Internet. Certains jeux sont susceptibles d’être utilisés à des conditions particulières en tenant compte de contraintes préalables. SPIL se conforme auxdites contraintes dans la mesure où nous en avons connaissance. Nous n’apportons aucune modification au code source des jeux. C’est ainsi que les ayants droits, les marques commerciales ou les références aux sites Internet restent inchangés.

12. ACTIONS AU TITRE D'ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si vous estimez que ce site Internet ou son contenu porte atteinte à un quelconque droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle (« droit PI ») que vous pourriez détenir, veuillez nous en informer sans délai en nous remettant en l’occurrence :

1. la signature électronique ou physique du propriétaire du droit PI ou de la personne autorisée à agir en son nom ;
2. une description du droit PI dont la violation est alléguée, et une description de l’activité constitutive de l’infraction ;
3. l’identification de l’emplacement de l’original ou de la copie certifiée conforme de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, par exemple l’URL du site Internet qui l’héberge ou le titre du livre dans lequel elle a été publiée ou, dans le cas d’une marque déposée, l’extrait du registre qui atteste du dépôt de la marque en question ;
4. si vous n’êtes pas le titulaire du droit IP, une copie de la licence qui vous accorde le droit d’utiliser et de protéger le droit PI en question ;
5. l’identification de l’URL ou de tout autre endroit spécifique du site qui héberge le matériel dont vous alléguez qu’il porte atteinte aux droits en question ; ces informations doivent être suffisamment précises pour que nous puissions localiser le matériel en question ;
6. votre nom et vos coordonnées complètes, et
7. une attestation de votre part stipulant que vous estimez en toute bonne foi que l’usage litigieux n’est pas autorisé par le détenteur du droit d’auteur, son représentant ou par la Loi.

13. SITES DE TIERS ; ANNONCEURS

Le site Internet peut comporter des liens vers des sites Internet de tiers, y compris des liens présentés comme des résultats de recherche automatiques. Certains de ces sites peuvent comporter des éléments inacceptables, illicites ou inexacts. Ces liens ne signifient pas que nous souscrivions aux sites ou aux services des tiers en question. Vous reconnaissez en avoir connaissance et acceptez que nous ne soyons pas responsables en l’espèce et que notre responsabilité n’est pas engagée par le contenu, quel qu’il soit, ou tout autre élément des sites des tiers en question. Les transactions que vous concluez avec les annonceurs présents sur le site Internet sont des transactions entre vous et les annonceurs en question ; vous reconnaissez en avoir connaissance et acceptez que nous ne soyons pas responsables d’un quelconque dommage subi par vous ou d’une quelconque prétention que vous pourriez formuler à l’encontre d’un annonceur.

14. UTILISATION DE LOGICIELS

Nous pouvons mettre à votre disposition des produits logiciels à télécharger ou à utiliser. Ces produits sont soumis à l’application des clauses stipulées dans les contrats de licence afférents. Si aucun contrat de licence n’accompagne le logiciel qui vous est fourni, alors l’utilisation du logiciel en question est soumise aux clauses de la licence ci-après qui s’appliquent en complément des présentes conditions d'utilisation. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, incessible et limitée pour l’installation du logiciel sur un seul ordinateur. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur et d’autres lois et traités portant sur la propriété intellectuelle, et nous ou nos fournisseurs en sommes les propriétaires. Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou à redistribuer le logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à incorporer tout ou partie du logiciel dans un autre produit. Vous n’êtes pas autorisé à procéder à de l’ingénierie inverse, à décompiler ou démonter le logiciel ou à tenter de remonter au code source d’une quelconque manière (sauf dans les cas expressément autorisés par la Loi). Vous n’êtes pas autorisé à modifier le logiciel , à l’adapter ou à en créer un produit dérivé, de quelque manière que ce soit, voire à enlever les indications de droit d’auteur dans le logiciel. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements en vigueur portant sur votre utilisation du logiciel. Il vous est interdit d’autoriser ou d’assister de quelconques tiers à agir en infraction des dispositions du présent paragraphe.

Nous pouvons contrôler automatiquement votre version du logiciel et l’actualiser afin d’améliorer le fonctionnement et les capacités du logiciel. Si vous quittez le logiciel pendant sa mise à jour automatique ou si vous empêchez d’une quelconque manière l’installation de la mise à jour, cela peut endommager le logiciel et/ou l’empêcher de fonctionner.

Vous acceptez par les présentes de vous conformer totalement aux lois, règlements, règles et ordres des autorités des Pays-Bas ou de toute autre agence ou autorité étrangère (dont les États-Unis) en matière d’importation et d’exportation, et de ne pas procéder, directement ou indirectement, à l’exportation, réexportation, au transfert et/ou à la distribution du logiciel, de technologie apparentée ni de tout produit afférent pour tout usage final interdit, ou à destination de tout pays, toute entité ou personne sous embargo (quel qu’en soit le lieu), sans une autorisation gouvernementale en bonne et due forme. Vous assumez l’entière responsabilité et tous les frais relatifs à l’observance des lois, règlements, règles et ordres précités, ainsi que pour l’obtention de toutes les autorisations et attestations nécessaires. Par les présentes, vous acceptez en outre d’assumer l’entière responsabilité et tous les frais relatifs à l’observance des lois, règlements, règles et ordres précités, ainsi que pour l’obtention de toutes les autorisations et attestations nécessaires.

15. ABSENCE DE GARANTIES

Nous proposons le site Internet tel quel, avec tous les défauts éventuels et selon les disponibilités. Nous, ainsi que nos fournisseurs, n’accordons aucune garantie expresse sur le site Internet. SPIL n’est pas tenue d’apporter un quelconque soutien. Dans la mesure autorisée par la Loi, nous et nos fournisseurs rejetons toute garantie implicite sur le site Internet et l’ensemble des logiciels, contenus, et services diffusés par ledit site quant à leur caractère commercialisable, de qualité suffisante, d’exactitude, de ponctualité, d’adéquation à un but ou un besoin particulier ou quant à l’absence de caractère litigieux. Nous ne garantissons pas que le site Internet correspondra à vos exigences ni qu’il soit exempt d’erreurs, fiable, sans interruption ou disponible en permanence. Nous ne garantissons pas l’efficacité, la fiabilité, l’exactitude ou l’adéquation à vos exigences des résultats obtenus par l’utilisation du site Internet, y compris avec les services de soutien quels qu’ils soient. Nous ne garantissons pas que vous puissiez accéder au site Internet ou utiliser celui-ci aux moments ou aux endroits que vous aurez choisis (directement ou par des réseaux de tiers). Les informations ou avis donnés oralement ou par écrit par les représentants de SPIL ne constituent en aucun cas une garantie. Il est possible que votre législation locale vous accorde d’autres droits de consommateur qui sont hors de portée du présent contrat.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec notre société, le seul et unique moyen (légal) que vous pouvez appliquer est de cesser d’utiliser le site Internet. Notre responsabilité ou celle de notre société mère et de nos fournisseurs en matière de toute plainte relative à l’utilisation du site Internet se limite dans tous les cas au montant total des rétributions de services que vous avez payées pour un an pour le service spécifique objet du litige.

Nous, notre société mère, nos partenaires en termes de contenu et nos fournisseurs, déclinons toute responsabilité pour tous dommages additionnels, particuliers, incidents, consécutifs ou industriels et pour tous dommages-intérêts exemplaires consécutifs à l’exercice de votre profession, à l’utilisation ou à l’incapacité à utiliser le site Internet. Ces exclusions s’appliquent à toute demande de dommages-intérêts du chef de manque à gagner, perte de données, perte de clientèle, interruption d’activités, panne ou anomalie d’ordinateur, ou tout autre dommage ou perte commercial(e), même dans l’hypothèse où nous étions ou aurions dû être au fait de la possibilité de tels dommages. En ce qui concerne les pays, états ou juridictions qui n’autorisent pas les exclusions ou les limitations de responsabilité pour les dommages-intérêts consécutifs ou incidents, notre responsabilité ainsi que celle de notre société mère et de nos fournisseurs se limite à ce qui est prévu par la législation desdits pays, états et juridictions.

17. SAUVEGARDE

À notre demande, vous acceptez de protéger, de sauvegarder et d’indemniser notre société, notre société mère et autres filiales, ainsi que nos collaborateurs, prestataires, cadres, directeurs et représentants vis-à-vis de toute responsabilité, actions en justice et frais, y compris les honoraires d’avocat, liés à votre utilisation ou mauvais usage du site Internet. Nous nous réservons le droit d’assurer à nos propres frais la défense et le contrôle exclusifs pour les actions relevant normalement de votre clause de sauvegarde, auquel cas vous nous accordez votre plein concours dans l’exercice de tous les moyens de défense disponibles.

18. UTILISATION INTERNATIONALE

Nous n’accordons aucune garantie quant à l’adéquation ou à la disponibilité du contenu du site Internet pour une utilisation en dehors des Pays-Bas ; il est interdit d’accéder au site Internet au départ de pays où le contenu est interdit par la Loi. Si vous décidez d’accéder au site Internet à partir d’un autre pays que les Pays-Bas, vous le faites sur votre propre initiative et êtes responsable du respect de la législation locale.

19. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Par les présentes, vous acceptez l’application du droit néerlandais au présent contrat ainsi qu’à toute demande ou litige envers notre société, sans considération des règles néerlandaises de conflit des lois, ainsi que la non-application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. Vous acceptez en outre que toute demande ou litige envers notre société soit soumis(e) au tribunal compétent aux Pays-Bas, et vous acceptez en outre l’exercice de la juridiction dudit tribunal dans les procédures afférentes à la demande ou litige en question.

Veuillez noter qu’en acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous : (1) renoncez aux prétentions que vous pourriez faire valoir à notre encontre sur la base de la législation d’autres juridictions, y compris votre juridiction locale, (2) acceptez de manière irrévocable la compétence exclusive et territoriale du tribunal néerlandais pour toute prétention ou tout litige envers notre société, et (3) vous vous soumettez à la juridiction du tribunal néerlandais pour le règlement desdites prétentions ou desdits litiges.

20. NULLITÉ DE CLAUSE

Le présent contrat ainsi que toute condition, règle, prescription et directive complémentaire paraissant sur le site Internet constituent l’ensemble du contrat conclu entre vous et notre société, et se substituent à tout accord écrit ou oral antérieur. Au cas où une quelconque clause des présentes conditions d'utilisation serait nulle ou non valide, elle serait interprétée d’une manière conforme au droit applicable pour refléter autant que possible l’intention de départ des parties, et les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.